Détails d'une demande d'action collective
Étape de la demande : En attente d'autorisation
Palais : 150 - Chicoutimi
Date de dépôt de la demande d’autorisation : 2013-07-09
Nº de dossier : 150-06-000007-138
Objet de la demande : Autre
Intitulé de la cause : Daisye Marcil c. Commission scolaire de La Jonquière et als.
Description du groupe qui intente l'action : Toutes les personnes qui ont payé, pour leurs enfants inscrits à l'une des écoles relevant de la Commission scolaire de La Jonquière, des frais pour l'achat de manuels scolaires ou du matériel didactiques obligatoires requis pour l'enseignement des programmes d'études de l'éducation primaire et secondaire, et ce, depuis l'année 2008 jusqu'à la date du jugement et non visés par l'exception, et ce, depuis l'année 2008 jusqu'à la date du jugement et non visés par l'exception prévue à l'article 7 de la Loi sur l'instruction publique (L.R.Q., c. 113-3)
Documents et actes de procédure : Autre
Demande d'autorisation d'une action collective
Réponse

Procureur en demande
NomCourrielTéléphoneAdresseNom du cabinetSite web
Lechasseur Manonmlechasseur@aub
incoteavocats.c
a
(418)543-07861700, boul. Talbot, suit 310, Chicoutimi, Québec, Canada, G7H 7Y1 Aubin Côté
Laperrière Yvesylaperriere@aub
incoteavocats.c
a
(418)543-07861700, boul. Talbot, suite 310, Chicoutimi, Québec, Canada, G7H 7Y1 Aubin Côté
Procureur en défense
NomCourrielTéléphoneAdresseNom du cabinet
Jacob Bernard (418)651-99003075 ch des Quatre Bourgeois bur 400, Québec, Québec, Canada, G1W 4X5 Morency société avocats