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Registre des actions collectives

L’article 1050.2 du Code de procédure civile du Québec prévoit l'obligation de tenir un registre central des actions collectives.

Le registre des actions collectives permet aux avocats et à la population d'obtenir des renseignements concernant toutes les actions collectives intentées au Québec depuis le 1er janvier 2009. Il rend accessible les actes de procédure les plus importants, de même que les jugements et les avis destinés aux personnes visées par ces actions.

Pour ce qui est des actions intentées avant le 1er janvier 2009 ou de celles intentées ailleurs au Canada depuis le 1er janvier 2007, vous pouvez consulter le répertoire national des recours collectifs sur le site de l'Association du Barreau canadien.



Ce registre ne constitue pas le plumitif civil pour les dossiers ouverts en actions collectives. Seuls les actes de procédure et documents déposés au dossier du tribunal constituent des documents officiels.



Protocole judiciaire canadien de gestion de recours collectifs multijuridictionnels



Consultation du registre

Accès aux avocats

 

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