RRC - Version 1.1.18.0 Aide


Registre des recours collectifs

L’article 1050.2 du Code de procédure civile du Québec prévoit l'obligation de tenir un registre central des recours collectifs.

Le registre des recours collectifs permet aux avocats et à la population d'obtenir des renseignements concernant tous les recours collectifs intentés au Québec depuis le 1er janvier 2009. Il rend accessible les actes de procédure les plus importants, de même que les jugements et les avis destinés aux personnes visées par ces recours.

Pour ce qui est des recours intentés avant le 1er janvier 2009 ou de ceux intentés ailleurs au Canada depuis le 1er janvier 2007, vous pouvez consulter le répertoire national des recours collectifs sur le site de l'Association du Barreau canadien.



Ce registre ne constitue pas le plumitif civil pour les dossiers ouverts en recours collectifs. Seuls les actes de procédure et documents déposés au dossier du tribunal constituent des documents officiels.



Protocole judiciaire canadien de gestion de recours collectifs multijuridictionnels



Consultation du registre

Accès aux avocats

 

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